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APA à domicile

Définition
L’APA est une allocation destinée aux personnes âgées, ayant besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.

Les personnes âgées résidant au domicile ou dans un établissement peuvent prétendre à l’A.P.A.

Cette prestation est instruite et attribuée par le Conseil général du département où le demandeur a son domicile.

Conditions d’attribution :
- Age
Le demandeur doit être âgé de 60 ans ou plus.

- Résidence
Le demandeur doit résider de façon stable et régulière en France.

- Perte d’autonomie
Le demandeur est en situation de perte d’autonomie, il rencontre des difficultés à accomplir les actes de la vie quotidienne.

La perte d’autonomie est évaluée à l’aide de la grille A.G.G.I.R, elle définit 6 niveaux de dépendance. Seules les personnes relevant des G.I.R 1, 2, 3 et 4 peuvent prétendre à l’APA.

- Les ressources
Il n’ y a aucune condition de ressources, pour bénéficier de l’A.P.A. Toutefois, une participation, dite « reste à charge », peut être demandée au bénéficiaire. Cette participation est calculée, en fonction des revenus du demandeur.

Attention !!!
L’A.P.A n’est pas cumulable avec :
- l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
- la prestation de compensation du handicap (PCH),
- la prestation légale d’aide-ménagère servie au titre de l’aide sociale,
- la majoration pour tierce personne (MTP).

Prestations couvertes par l’A.P.A
A domicile, l’A.P.A finance toutes les dépenses mentionnées dans le plan d’aide personnalisé de la personne âgée.

A savoir, peuvent être pris en charge les prestations suivantes :
- l’intervention d’aides à domicile : en service prestataire (centre communal d’action sociale, association ou entreprise), en service mandataire, en emploi de gré à gré,
-  la participation aux frais d’accueil de jour en établissement,
-  le portage de repas,
-  la télé assistance,
-  l’adaptation du logement,
-  les gardes itinérantes de nuit,
-  l’accueil temporaire en établissement,
-  une aide psychologique…

Montant maximum du plan d’aide A.P.A à domicile
A chaque groupe (G.I.R) correspond une enveloppe financière (plafonnée) qui peut être utilisée en partie ou en totalité, selon les besoins d’aide, le contexte et l’entourage du bénéficiaire.

Récupération
L’A.P.A, tant à domicile qu’en établissement, n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire.

Faire la demande
- Retrait du dossier
La demande de l’APA se fait par dépôt ou envoi d’un dossier au président du conseil général du département de résidence.

Ce dossier est disponible auprès des CCAS de votre commune, du conseil général et des CLIC.

Télécharger :

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Informations sur l’APA
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Dossier de demande d’APA
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Certificat médical APA

- Pièces à joindre au dossier

- copie du livret de famille ou carte nationale d’identité ou passeport ou carte de résidence ou titre de séjour en cours de validité
- copie du dernier avis d’imposition ou de non imposition relatif à l’impôt sur le revenu
- copie dernier avis d’imposition relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou à la taxe sur les propriétés non bâties
- relevé d’identité bancaire ou postale

- copie de la carte d’assuré social
- copie du jugement de tutelle ou de curatelle, le cas échéant

- un certificat médical du médecin traitant ou médecin hospitalier, il n’est pas obligatoire, mais il peut contribuer à une meilleure prise en compte de la situation du demandeur. A joindre sous pli confidentiel cacheté, il est destiné à renseigner le médecin de l’équipe A.P.A.

- Accusé de réception
Le président du conseil général dispose d’un délai de 10 jours pour :
- accuser réception du dossier,
- ou constater que le dossier est incomplet et dans le cas échéant demander l’envoi des pièces manquantes.

L’accusé de réception mentionne la date d’enregistrement du dossier complet. Le conseil général dispose ensuite de 2 mois pour instruire la demande.

- Examen du dossier
Dans le Val-de-Marne :
- La personne âgée reçoit à son domicile la visite d’un référent médico-social, à compter de la date de d’enregistrement du dossier complet. Lors de la visite à domicile, le référent évalue la perte d’autonomie et les besoins de la personne âgée.

- Suite à cette visite, une proposition de plan d’aide individualisé est élaborée et envoyée par courrier au demandeur.

- Ce dernier doit accepter ou refuser la proposition de plan d’aide qui lui est adressée dans un délais de 10 jours. En cas de refus, ou d’absence de réponse dans ce délai, le dossier est classé sans suite.

- Dans le cas où le plan d’aide est accepté, le référent médico-social peut aider à la mise en place de ce plan d’aide.

- Par la suite, le référent est informé et sollicité, pour tout changement de situation du bénéficiaire (changement de service d’aide à domicile, hospitalisation, accentuation de la perte d’autonomie…).

Lorsque la personne n’est pas éligible à l’A.P.A, un compte-rendu de visite comportant des conseils sur les aides envisagées lui est adressé. La personne âgée peut prendre contact avec sa caisse de retraite principale, afin de demander un financement.

A.P.A accordée, versement et justificatifs
- Versement au prestataire :
Lorsqu’un service prestataire intervient au domicile de la personne âgée, le Conseil général du Val-de-Marne verse directement le montant de l’A.P.A au service concerné.

Versement au bénéficiaire :
En mandataire ou en gré à gré, l’A.P.A est versée au bénéficiaire directement. Celui-ci doit envoyer tous les mois les justificatifs des dépenses engagées.
- Pour les aides humaines :
Envoyer avis de prélèvement des cotisations de l’URSSAF (pour l’emploi de gré à gré), ou _ Envoyer les factures du service mandataire,
- Pour les autres aides et aides techniques :
Envoyer les factures acquittées.

De l’APA à domicile à l’APA en établissement :
Lorsqu’une personne bénéficiaire de l’Allocation à domicile entre en établissement, l’A.P.A à domicile doit être transformée en A.P.A en établissement.

Il n’est pas nécessaire de constituer un nouveau dossier. Le bénéficiaire fait une demande écrite pour informer les services départementaux du changement de lieu de vie.
Doivent être joints à ce courrier les justificatifs suivants :
- l’attestation de présence dans l’établissement précisant la date d’entrée,
- le dernier avis d’imposition sur le revenu,
- la grille AGGIR établie par le médecin coordonnateur de l’établissement,
- l’arrêté de tarification, si l’établissement d’accueil se situe hors du Val-de-Marne.

Situations particulières
- Admission en urgence
En cas d’urgence attestée, médicale ou sociale, l’A.P.A peut être accordée pendant deux mois (délai d’instruction du dossier), à compter de la date du dépôt de la demande. A domicile, le montant forfaitaire est l’équivalent de 50 % du GIR1. En établissement, ce montant correspond à 50 % du tarif applicable aux résidents classés en GIR1 et 2. Cette avance s’impute sur les montants versés ultérieurement, si l’APA attribuée est ultérieure à ce qui a été versée.

- En cas d’hospitalisation
L’A.P.A à domicile est maintenue durant les 30 premiers jours d’hospitalisation (35 jours dans le Val-de-Marne), afin de rémunérer la tierce personne dont le contrat de travail n’est pas suspendu. Au-delà des 35 jours, le versement de l’A.P.A est suspendu. Il est rétabli, dès le retour au domicile, sans nouvelle demande et ce, à compter du 1er jour du mois au cours duquel l’intéressé n’est plus hospitalisé.

- En cas de séjour à l’étranger
L’A.P.A est suspendue dès le premier jour de sortie du territoire français. Si le séjour excède trois mois, le bénéficiaire perd son domicile de secours. Il devra attendre trois mois, à la date de son retour dans le Val-de-Marne, pour pouvoir bénéficier à nouveau de l’A.P.A.

- En cas de séjour hors du département
Les bénéficiaires peuvent séjourner en dehors du Val-de-Marne. Toutefois, pour que le département continue à financer les aides mises en place ailleurs, il est impératif que cette période d’absence soit inférieure ou égale à trois mois consécutifs. Au delà le bénéficiaire change de domicile de secours. Son dossier est transféré à l’autre département.

Si le séjour est d’une durée inférieure à trois mois, les factures du service choisi seront prises en compte, à hauteur du plan d’aide en cours (même si les tarifs pratiqués dans l’autre département sont différents de ceux appliqués dans le Val-de-Marne).

Si le séjour excède trois mois consécutifs, les factures ou justificatifs fournis seront remboursés pendant les trois premiers mois, à hauteur du plan d’aide en cours. Au delà de cette période, le bénéficiaire de l’A.P.A perd son domicile de secours dans le Val-de-Marne. En conséquence, le département ne sera plus financeur de l’allocation et le dossier d’A.P.A pourra être transmis au département d’accueil qui devient le nouveau domicile de secours.

- En cas d’accueil temporaire en établissement
La personne âgée peut être accueillie, dans une structure médico-sociale, pour une durée maximale de 90 jours par an, consécutifs ou non.
Le bénéficiaire de l’A.P.A à domicile informe par courrier le service instruction du Conseil général de la période d’accueil. La totalité de l ‘enveloppe correspondant à chaque GIR pourra être versée, à posteriori, afin de participer au coût du séjour. Le bénéficiaire fait l’avance de frais et envoie la copie de la facture.

Possibilité de demande d’aggravation du GIR
Lorsque la perte d’autonomie s’accentue et que le montant de l’A.P.A versé ne couvre plus les dépenses, il est nécessaire de reconsidérer le groupe d’appartenance (GIR) de l’intéressé. Il convient de formuler, par écrit, une demande d’aggravation.

Possibilité de révision du contenu du plan d’aide :
Lorsqu’un changement s’avère nécessaire dans le même GIR (exemple : augmenter le nombre d’heure d’un service, introduire un nouveau service…), il est possible de demander une révision du plan d’aide, il convient donc de formuler une demande de révision par écrit.