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APA en établissement

Définition
L’APA en établissement aide les bénéficiaires à acquitter le tarif dépendance, qui s’applique au sein des EHPAD en fonction du degré d’autonomie. Elle contribue à une meilleure prise en charge de la perte d’autonomie et à améliorer la vie des personnes âgées. Ce tarif est l’une des 3 composantes de la tarification des établissements.

Tarification des établissements

- Le tarif d’hébergement

Il correspond à l’administration générale, l’accueil hôtelier, la restauration, l’entretien et l’animation. Il est réglé par la personne accueillie. En cas d’insuffisance de revenus, le résident peut demander l’aide sociale départementale.

- Le tarif soins

Il sert à couvrir les soins médicaux. Il est pris en charge par l’assurance maladie.

- Le tarif dépendance

Il permet la prise en charge des interventions relationnelles et de l’aide aux gestes de la vie quotidienne. Il est en partie pris en charge par l’APA. Il varie en fonction du degré d’autonomie. Il est le plus élevé pour le GIR 1/2 et le plus faible pour le GIR 5/6.

Conditions d’attribution :
- Age
Le demandeur doit être âgé de 60 ans ou plus

- Résidence
Le demandeur doit résider de façon stable et régulière en France.

- Perte d’autonomie
Le demandeur est en situation de perte d’autonomie, il rencontre des difficultés à accomplir les actes de la vie quotidienne.
La perte d’autonomie est évaluée à l’aide de la grille AGGIR, elle définit 6 niveaux de dépendance. Seules les personnes relevant des GIR 1, 2, 3 et 4 peuvent prétendre à l’APA.

Pour tous les résidents, le tarif dépendance équivalent aux GIR 5 et 6 est dû et ne peut être financé par l’APA.

- Les ressources
Il n’ y a aucune condition de ressources, pour bénéficier de l’APA Toutefois, une participation, dite « reste à charge », peut être demandée au bénéficiaire. Cette participation est calculée, en fonction des revenus du demandeur.

Attention !!!
L’APA n’est pas cumulable avec :
- l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
- la majoration pour tierce personne (MTP).

Montant de l’APA en établissement

Contrairement au domicile, les groupes de dépendance (GIR) sont groupés par 2 :
- GIR 1/2,
- GIR 3/4,
- GIR 5/6.

- Participation restant à charge du bénéficiaire
Une participation peut être demandée au bénéficiaire en fonction de ses revenus.

Personne seule : R Couple : R/2 (1 ou 2 bénéficiaires)

L’APA, tant à domicile qu’en établissement, n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire. En revanches les sommes qui auraient été versées à tort peuvent être récupérées auprès des héritiers.

Faire la demande
- Retrait du dossier
La demande se fait par dépôt ou envoi du dossier au président du conseil général du département de résidence.

Le dossier est disponible auprès des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) de votre commune, des Espaces Départementaux des Solidarités (EDS), les Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC), des services du Conseil général.

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L’APA
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Dossier de demande d’APA
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Certificat médical APA

- Pièces justificatives à joindre au dossier :

- copie du livret de famille ou carte nationale d’identité ou passeport ou carte de résidence ou titre de séjour en cours de validité
- copie du dernier avis d’imposition ou de non imposition relatif à l’impôt sur le revenu
- copie dernier avis d’imposition relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou à la taxe sur les propriétés non bâties
- relevé d’identité bancaire ou postale

- copie de la carte d’assuré social
- copie du jugement de tutelle ou de curatelle, le cas échéant

- un certificat médical du médecin traitant ou médecin coordinateur de l’établissement à joindre sous pli confidentiel cacheté, il est destiné à renseigner le médecin de l’équipe APA.

- une attestation de présence dans la structure,
- un arrêté de tarification (en cas d’accueil dans un établissement hors Val-de-Marne).

- Accusé de réception
Le Conseil général dispose d’un délai de 10 jours, lors du dépôt du dossier complet pour en accuser réception. S’il est incomplet, les services réclament les justificatifs manquants.

- Décision du conseil général
La décision d’accord est notifiée au demandeur. Elle mentionne les éléments suivants : le niveau de dépendance, le montant mensuel versé, le taux de participation financière ainsi que le montant du premier versement.
Passé un délai de 10 jours, le silence du bénéficiaire vaut acceptation de son éventuelle participation financière.

Versement de l’APA en établissement :
La loi du 31 mars 2003 a fixé l’ouverture du droit à l’APA à la date de notification de la décision.

L’APA est versée directement à l’établissement :
- Si le bénéficiaire réside dans l’un des établissements du Val-de-Marne ; ces derniers bénéficiant de la dotation globale,
- Si la personne âgée bénéficie d’une prise en charge, au titre de l’aide sociale, de ses frais d’hébergement, quel que soit le département où se situe l’établissement.

L’A.P.A est versée au bénéficiaire Lorsque le bénéficiaire réside, à titre payant, dans un établissement situé dans un département autre que le Val-de-Marne. Cependant, le bénéficiaire peut demander, par écrit, à ce que l’APA soit versée à l’établissement.

Situations particulières
- Révision de la décision
La décision déterminant le montant de l’APA peut être révisée à tout moment, à la demande du bénéficiaire ou de son représentant légal, et en accord avec l’équipe médico-sociale.
Lorsque la perte d’autonomie s’accentue et que le montant de l’APA versé ne couvre plus les dépenses, il est nécessaire de reconsidérer le groupe d’appartenance (GIR) de l’intéressé. Il convient de formuler, par écrit, une demande d’aggravation.