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L’aide sociale à l’aide ménagère pour les personnes âgées

La prestation d’aide ménagère est un avantage en nature qui permet la prise en charge au titre de l’aide sociale, d’heures de services ménagers.

Quelles sont les conditions d’admission ?

Résidence
Le demandeur doit résider sur le territoire français.

Les personnes ressortissant de pays hors union européenne doivent être titulaires de la carte de résidence ou d’un titre de séjour (visiteur, scientifique, profession artistique et culturelle, vie privée et familiale).

Pour les personnes étrangères sans titre de séjour, la prestation d’aide ménagère ne peut être accordée que si elles peuvent justifier d’une présence ininterrompue en France depuis 15 ans avant l’âge de 70 ans.

Age
Le demandeur doit être âgé de 65 ans et plus, ou de plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail.

Ressources (Novembre 2014)
Le demandeur doit bénéficier de ressources annuelles inférieures à 9600 € pour une personne seule, soit 800€ par mois 14 404, € pour un couple, soit 1242€ par mois.

Il n’est pas tenu compte des ressources suivantes :
-  allocation logement,
-  pensions honorifiques,
-  retraite du combattant,
-  revenus des enfants et petits enfants

Si le demandeur a des ressources supérieures au plafond énoncé ci-dessus, il peut y avoir une prise en charge partielle des frais d’aide ménagère par sa caisse de retraite.

Pour quels types de services ?
Le demandeur doit faire appel à des services prestataires habilités au titre de l’aide sociale pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge.

L’aide à domicile vient aider la personne âgée dans les tâches ménagères que celle ci ne peut plus totalement assumer, et effectue des missions telles que le ménage, les courses, la préparation des repas et autres formalités de la vie quotidienne.

Quelles sont les possibilités de cumul avec d’autres aides ?
L’allocation à l’aide ménagère au titre de l’aide sociale n’est pas cumulable avec :
- l’allocation personnalisée à l’autonomie,
- la majoration pour tierce personne,
- l’aide ménagère servie aux bénéficiaires de l’allocation compensatrice tierce personne.

Quelles sont les démarches à effectuer ?
A qui faut-il s’adresser ?
La demande doit être constituée soit au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de sa ville de résidence, soit auprès du service prestataire habilité d’aide ménagère qui la transmet au CCAS.

Pièces justificatives à fournir obligatoirement  :
- le dossier d’aide sociale,
- l’avis d’imposition,
- un certificat médical mentionnant le nombre d’heures nécessaires.

Quel est le processus de décision d’attribution de l’aide ?
La demande est transmise par le CCAS, dans la semaine qui suit le dépôt, aux services du Conseil général qui l’instruisent ou, le cas échéant, la transmettent au département où la personne a son domicile de secours.

La notification de décision précise :
- l’attribution du nombre d’heures d’aide ménagère et le service chargé d’effectuer la prestation ;
- ou le rejet motivé de la demande.

Quels sont les recours possibles ?
En cas de rejet de la demande, la commission départementale d’aide sociale peut être saisie dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification.

Situations particulières :
- Admission en urgence  : il existe une procédure d’urgence.

- Révision de la décision : La décision d’attribution est révisée à l’échéance de la période d’attribution de l’aide (3 ans) par la commission d’aide sociale. Le nombre d’heures peut être révisé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un certificat médical.

Quel est le montant de l’aide ?
L’aide ménagère est prise en charge par l’aide sociale dans la limite de 30 heures pas mois. Dans le Val-de-Marne, il est possible de solliciter en cas de besoin un nombre d’heures supérieur. La demande doit être motivée par un certificat médical.

Le bénéficiaire doit régler une participation horaire de 0,51 €.

L’aide est-elle récupérable sur la succession ?
L’aide ménagère prise en charge au titre de l’aide sociale est une allocation récupérable sur les biens du bénéficiaire, pour toute dépense supérieure à 760 € sur la part de l’actif net successoral du bénéficiaire supérieure à 46 000 €.

La prestation d’aide ménagère n’est pas soumise à l’obligation alimentaire.

Qui paie l’aide ?
Le Conseil général du département de son domicile de secours.

Quelles sont les modalités de paiement ?
Modes de versement de l’aide
- le bénéficiaire règle sa participation au service prestataire.
- le Conseil général règle le service prestataire sur présentation des états des services effectués.

A partir de quand l’aide est-elle versée ?
L’aide est versée à partir de la date d’admission à l’aide sociale.

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L’aide sociale à l’aide ménagère pour les personnes âgées