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L’aide sociale à l’hébergement pour personnes âgées

Définition

Les personnes âgées qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour payer leur frais d’hébergement peuvent solliciter une aide sociale départementale, sous certaines conditions.

L’aide sociale à l’hébergement a pour objet la prise en charge du tarif hébergement en établissement pour personne âgée :
- Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
- Unité de soins de longue durée (USLD)

L’aide sociale constitue une avance qui peut être récupérée par le département lorsque son bénéficiaire connaît un "retour à meilleure fortune", ou sur sa succession en cas de décès.

Condition d’attribution

Age
- être âgé de 65 ans au moins, ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail,

Résidence

- Avoir son domicile de secours dans le Val-de-Marne (résider depuis au moins 3 mois dans le département). A défaut, l’aide sociale est à demander au département ou la personne résidait les 3 derniers mois.
- Résider dans un établissement habilité à l’aide sociale, ou résider dans un établissement non habilité au titre de l’aide sociale à condition que le demandeur y ait séjourné à titre payant pendant une durée de 5 ans.

Ressources

- Ne pas être en mesure de couvrir, grâce à ses propres ressources ou à celles de ses obligés alimentaires, la totalité du coût de l’hébergement.

Faire la demande

Retrait du dossier

Le dossier est à retirer auprès du CLIC ou du CCAS de la commune. Le dossier d’admission doit être signé par le demandeur ou par son représentant légal, et déposé auprès du C.C.A.S. de sa mairie de résidence.

Pièces justificatives à fournir

- copie du livret de famille, de la carte d’identité ou de séjour
- justificatif de domicile de plus de 3 mois : loyers, taxe foncière, attestation d’hébergement,
- avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu
- taxe foncière + taxe d’habitation pour les propriétaires
- redevance de la télévision
- 3 derniers relevés mensuels bancaires et/ou postaux
- montant de la mutuelle
- état de situation par rapport aux biens et hypothèques
- nom, prénom et adresse des obligés alimentaires.

Instruction du dossier

La demande est vue par le CCAS qui est chargé de demander les pièces manquantes, de récupérer les dossiers précisant la situation des d’obligés alimentaires, et d’apposer un avis. Le CCAS transmet le tout aux services du Conseil général. Les services du conseil général instruisent le dossier, formulent une proposition et la soumettent à la commission d’admission à l’aide sociale, avec l’avis du C.C.A.S.

La commission d’aide sociale décide

- d’un rejet motivé de la demande de prise en charge des frais d’hébergement en établissement, par l’aide sociale.
- d’une admission partielle avec participation de l’intéressé (90% des ressources connues) et, le cas échéant de ses obligés alimentaires
- d’une admission totale si la personne, ni ses obligés alimentaires ne peuvent participer aux frais d’hébergement.

Réponse favorable

En cas d’accord, son bénéficiaire est tenu d’utiliser 90 % de ses revenus mensuels pour régler l’établissement d’hébergement. Lorsqu’il bénéficie d’une allocation logement, 90 % de son montant doit également être reversé à l’établissement d’hébergement.

L’aide sociale vient alors en complément pour atteindre le tarif de l’établissement.

Les 10 % de ressources restants sont laissés à la disposition de la personne. Cette somme ne peut être inférieure à 1% du montant annuel de l’allocation de solidarité aux personnes âgées par mois .

Recours

En cas de rejet de la demande, l’intéressé dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour faire appel devant la commission départementale d’aide sociale.

Les décisions de la commission départementale sont également susceptibles de recours devant la commission centrale d’aide sociale dans les deux mois à compter de leur notification.

Voir aussi : L’article sur l’obligation alimentaire

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Demande d’aide sociale
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Dossier familial d’aide sociale