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L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Mise à jour le 20 Septembre 2012)

Définition
Depuis le 1er janvier 2007, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) succède au Minimum Vieillesse.

L’ASPA se substitue pour les nouveaux bénéficiaires aux prestations qui constituaient le minimum vieillesse :
- allocation aux vieux travailleurs salariés - AVTS
- allocation aux vieux travailleurs non salariés - AVTNS
- allocation aux mères de famille
- allocation spéciale de vieillesse
- allocation supplémentaire de vieillesse
- allocation de vieillesse agricole
- secours viager
- majoration portant le montant d’une pension vieillesse au niveau de l’AVTS
- allocation viagère aux rapatriés âgés

Les anciens bénéficiaires des allocations du Minimum Vieillesse continuent à les percevoir selon les règles antérieurement applicables. Ils peuvent également opter pour l’ASPA et renoncer aux anciennes allocations. Ils doivent alors faire une demande écrite auprès de leur Caisse de retraite.

Conditions d’attribution
Condition d’âge
- Le demandeur doit avoir atteint l’âge de 65 ans. Cette condition peut être abaissée à 60 ans en cas d’inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui verse l’ASPA.

Cas particulier
L’inaptitude n’est pas requise, si le demandeur a déjà été reconnu inapte au travail par un régime d’assurance vieillesse ou s’il est titulaire :
- de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI),
- d’une pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail substituée à une pension d’invalidité,
- d’une pension d’ancien combattant,
- de l’allocation adulte handicapée (AAH),
- d’une retraite anticipée de travailleur handicapé,
- de l’aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes,
- de la carte d’invalidité pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%.

Conditions de résidence et de régularité de séjour
Le demandeur doit justifier d’une résidence stable et régulière sur le territoire français.
- avoir son domicile principal ou son lieu de séjour principal en France, ou
- séjourner depuis plus de 6 mois en France au cours de l’année civile de versement de l’allocation.

Pour les personnes de nationalité étrangère originaires de l’Union Européenne, il n’y a pas de condition de durée de séjour, en France, pour solliciter l’ASPA.

Pour les autres nationalités, il faut justifier
- soit d’un titre de séjour valable 10 ans,
- soit d’un titre de séjour avec mention vie privée-vie familiale et résider en France depuis au moins 5 ans.

Les personnes titulaires d’un titre de séjour d’un an renouvelable avec mention visiteur n’ouvrent pas droit à l’ASPA.

Conditions de ressources :
L’ensemble des ressources du demandeur et, le cas échéant de son conjoint sont prises en compte. La notion de couple est étendue aux personnes vivant en concubinage et à celles qui ont signé un pacte civil de solidarité. De même, il est pris en considération les revenus des biens mobiliers, immobiliers, les biens ayant fait l’objet d’une donation au cours des dix années qui ont précédé la demande.

Au 1er avril 2010, les plafonds de ressources sont les suivants :

- 9325, 98€ par an, soit 777,17€ par mois pour une personne seule,
- 14 479, 10 € par an soit 1 206,59 € par mois pour un couple (marié, concubin, pacsé), lorsque les deux conjoints sont titulaires de l’ASPA.

Montant de l’ASPA

Au 1er avril 2010, le montant maximum de l’ASPA est de :
- 9325, 98€ par an soit 777,17 € par mois pour une personne seule,
- 14 479, 10 € par an soit 1 206,59€ par mois pour un couple (marié, concubin, pacsé).
Lorsque le total de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et des ressources personnelles de l’intéressé ou du couple dépasse ces plafonds, le montant de l’allocation est réduit à due concurrence.

Modalités et durée de versement de l’ASPA
L’ASPA est servie par la caisse de retraite dont relève l’assuré (des règles de priorité sont prévues pour les assurés ayant relevé de plusieurs régimes).

La Caisse des dépôts et consignations assure le versement aux personnes ne relevant d’aucun régime.

L’allocation est versée chaque mois, sans limitation de durée.

Faire la demande
- Bénéficiaires d’aucune retraite
Les personnes ne bénéficiant d’aucune retraite doivent retirer un dossier de demande d’ASPA à la mairie de leur lieu de résidence. Une fois complété, le dossier est à déposer à la mairie qui le transmettra à la Caisse des Dépôts et Consignations pour étude et règlement éventuel de l’allocation.

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Formulaire de demande d’ASPA - Caisse des dépôts

- Bénéficiaires d’une retraite inférieure à l’ASPA
Les bénéficiaires d’une retraite d’un montant inférieur au plafond de ressources de l’ASPA sont invités à déposer une demande d’allocation différentielle, directement auprès de leur caisse de retraite principale.

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Formulaire de demande d’ASPA - CNAV
PDF - 74.6 ko
Formulaire de demande d’ASPA - RSI