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L’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire, est l’obligation que la loi impose à certaines personnes de venir en aide à d’autres, lorsque ces dernières se trouvent, sur le plan matériel et moral, dans un état de besoin ; à savoir lorsqu’elles ne peuvent faire face financièrement à leurs frais d’entretien à domicile ou en institution.

Qui est obligé alimentaire ?
- le conjoint, au titre du devoir de secours et d’assistance entre époux
- les ascendants, au titre de l’obligation d’entretien :grand-parents, parents,
- les descendants, au titre de l’obligation alimentaire :enfants, petits-enfants et leurs conjoints.

Il est à noter que le département du Val de Marne :
- ne sollicite pas la participation des petits-enfants.
- qu’en cas de divorce, l’obligation alimentaire cesse entre beaux-parents, gendre et belle-fille.
- qu’en cas de décès du conjoint, à l’origine du lien familial, et s’il n’y a pas ou plus d’enfants issus de l’union, les gendres et/ou belles-filles ne sont pas soumis à l’obligation alimentaire à l’égard de leurs beaux-parents.

Quelles sont les prestations d’aide sociale subordonnées à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire ?
Les frais d’hébergement en faveur des personnes âgées de plus de 60 ans en établissement habilité au titre de l’aide sociale (EHPAD, foyer-logement, unité de soins de longue durée) ou en famille d’accueil agréée.

Dans le Val de Marne, l’obligation alimentaire est supprimée pour les personnes reconnues en situation de handicap avant l’âge de 60 ans, accueillies en établissement pour personnes âgées avant cet âge et dont l’hébergement se prolonge, avec la prise en charge au titre de l’aide sociale, après l’âge de 60 ans.

Quelle est la procédure ?
A l’occasion d’une demande d’aide sociale établie au Centre Communal d’Action Sociale de son domicile, le postulant doit communiquer l’identité des personnes tenues, à son égard, à l’obligation alimentaire.
Un refus de sa part peut entraîner un rejet de la demande de prestation susceptible de prise en charge, au titre de la demande d’aide sociale.

Aucun débiteur d’aliment ne peut être présumé, à priori, hors d’état de satisfaire à ses obligations.

Afin de permettre l’examen de la demande d’aide sociale du postulant. Chaque obligé alimentaire est convoqué par le Centre communal d’action social (CCAS) de son domicile pour constituer un dossier d’obligation alimentaire.

Les obligés alimentaires sont invités à fournir tout renseignement utile sur leur situation familiale et financière et proposer un montant pour leur participation.

Les décisions prises par le Président du Conseil général sont communiquées aux parties intéressées : demandeur, débiteur alimentaire, établissement d’accueil, de telle sorte que les motifs de la décision apparaissent clairement et permettent, le cas échéant, de former un recours.

Quels sont les recours possibles ?
Devant la Commission départementale dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de la décision prise par le Président du Conseil général.

Par courrier avec accusé de réception à :

Monsieur le Président du Conseil général
Hôtel du département
DSPAPH- SRS
94054 CRETEIL CEDEX

Les décisions des commissions départementales peuvent être contestées devant la Commission centrale dans un délai de deux mois également à dater de la décision rendue par la commission départementale.

Le recours devant la Commission départementale et l’appel devant la Commission centrale ne sont pas suspensifs. La décision attaquée subsiste et doit donc être appliquée tant qu’elle n’a pas été modifiée.

Comment sont révisées les décisions ?
Une décision d’admission à l’aide sociale n’a jamais un caractère définitif, ni en ce qui concerne la forme d’aide accordée, ni en ce qui concerne le principe même de l’admission, l’importance de l’intervention de l’aide sociale ou le rejet de la demande.

Une révision est donc toujours possible à la demande :
- de l’intéressé ou de ses débiteurs alimentaires s’ils justifient d’un réel changement de situation.
- de l’administration si elle est en possession d’éléments nouveaux.

Dans le Val de Marne, les services départementaux procèdent à une révision des décisions d’admission en institution au titre de l’aide sociale aux personnes âgées :
- tous les 10 ans s’il n’y a pas d’obligé alimentaire
- tous les 3 ans s’il y a obligés alimentaires
- tous les 5 ans si le montant de l’obligation alimentaire a été fixée par décision judiciaire.

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L’obligation alimentaire

Qu’en est-il lorsque les obligés alimentaires contestent le principe de cette obligation alimentaire ?
A défaut d’accord entre les débiteurs ou s’il y a une contestation du principe de l’obligation alimentaire, les services départementaux et/ou les intéressés mandatés par le créancier peuvent saisir le juge aux affaires familiales (JAF) qui est compétent pour fixer le montant et la date de la participation de chacun des obligés.

La décision du JAF s’impose ensuite aux commissions d’aide sociale, pour la période postérieure à sa saisine.

A noter : Seul, le débiteur d’aliment peut demander au juge des affaires familiales la révision de son obligation alimentaire.

Dans le Val de Marne :

Tribunal de Grande Instance
Juge aux Affaires Familiales
Avenue du Pasteur Vallery Radot
94000 CRETEIL
Tél : 01 49 81 16 00