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Le congé de soutien familial

Définition

Le congé de soutien familial permet aux salariés du secteur privé, sous certaines conditions, d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche à domicile. Ce dernier doit présenter un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Ce congé est non rémunéré.

Conditions

Pour le salarié

Le salarié doit avoir un lien de parenté avec le proche accompagné. Ce dernier doit être le :
- conjoint, concubin ou pacsé,
- ascendant (enfant majeur ou mineur1),
- descendant (grand-parent, parent),
- collatéral jusqu’au 4ème degré2,
- ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou pacsé.

Le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale de deux ans, dans l’entreprise.

La durée

Le congé est d’une durée de 3 mois. Il peut être renouvelé, sans toutefois excéder un an sur la totalité de la carrière professionnelle du salarié.

Pour le proche aidé

Un handicap ou une perte d’autonomie La personne accompagnée doit :
- présenter un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ou
- être bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou
- être bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)3 uniquement en GIR14 ou GIR 2.

La résidence
- résider en France de façon stable et régulière et
- vivre de manière permanente au domicile du salarié bénéficiaire du congé.

Procédure

Première demande et renouvellement non successif Le salarié doit adresser à son employeur, au moins deux mois avant le début du congé, une lettre en recommandée avec demande d’accusé de réception (LRAR) ou remettre sa demande en main propre contre décharge. La demande expose la volonté du salarié de suspendre son contrat de travail, au titre d’un congé de soutien familial et la date de départ en congé. Renouvellement de façon successive Le salarié doit avertir l’employeur de la prolongation, au moins un mois, avant le terme initialement prévu par LRAR.

En cas d’urgence liée
- à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical),
- à une cessation brutale de l’hébergement en établissement pour personnes âgées dépendantes (attestée par le responsable de l’établissement), Le délai est abaissé à 15 jours et doit aussi être demandé par LRAR.

Pièces justificatives à joindre à la demande écrite

La demande sera accompagnée :

- d’une déclaration sur l’honneur explicitant l’existence d’un lien familial avec le proche aidé,
- d’une attestation précisant que le salarié n’a pas déjà eu recours à un congé de soutien familial ou la durée du congé précédent,
- la copie de la décision précisant le taux d’incapacité permanente d’au moins 80%, ou notification d’accord de la PCH ou de l’APA (GIR1 ou 2). La fin du congé Le salarié peut mettre fin, de façon anticipée, au congé de soutien familial ou bien y renoncer s’il n’a pas encore débuté dans les cas suivants :
- décès de la personne aidée,
- admission de la personne aidée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en unité de soins de longue durée (USLD),
- diminution importante des ressources du salarié,
- recours à un service professionnel d’aide à domicile,
- congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.

Le salarié doit adresser une demande motivée à son employeur, en LRAR ou remise en main propre contre décharge, au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite bénéficier de ces dispositions.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 15 jours. A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait avant le congé.

Rémunération du salarié par le proche aidé

Le congé de soutien familial n’est pas rémunéré par l’employeur. Le salarié ne pouvant pas exercer d’activité professionnelle peut, toutefois, être rémunéré par le proche handicapé ou dépendant si :
- Le proche aidé est bénéficiaire de l’APA à domicile Il peut salarier en emploi direct un membre de sa famille, à l’exception de son conjoint, concubin ou pacsé.
- Le proche est bénéficiaire de la PCH Il peut employer un ou plusieurs membres de sa famille ou dédommager son conjoint, concubin ou pacsé.

Remarques

Ce congé
- ne peut être ni refusé, ni reporté par l’employeur,
- ne peut être imputé sur la bourse de congés annuels du salarié,
- est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté professionnelle,
- n’est pas cumulable avec une activité professionnelle,
- suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas.