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Les pensions de réversion des retraites complémentaires AGIRC - ARRCO

Principe

Lorsqu’un salarié ou retraité décède, appelé l’ouvrant droit, une fraction de sa retraite complémentaire est susceptible d’être versée à un ou plusieurs bénéficiaires, appelés ayants droit.

Les ayants droit sont :

les conjoints : la veuve ou le veuf, et le cas échéant, l’ex-conjointe ou les ex-conjointes, l’ex-conjoint ou les ex-conjoints ; les orphelins des deux parents.

La pension de réversion de la retraite complémentaire est attribuée sans condition de ressources.

Conjoint(e)s ou ex-conjoint(e)s

Les modalités d’attribution de la pension de réversion exposées ci-dessous concernent :

pour l’Arrco, les ayants droit des salariés ou retraités décédés à partir du 1er juillet 1996 ;

pour l’Agirc, les ayants droit des salariés ou retraités décédés à partir du 1er mars 1994.

Situation familiale

- être marié avec le salarié ou le retraité décédé (sans condition de durée). Les concubins et les personnes pacsées ne bénéficient pas de la pension de réversion ;

- être divorcé du salarié ou retraité décédé et non remarié. En cas de mariage entre deux personnes de même sexe, les pensions de réversion Arrco et Agirc peuvent être attribuées à compter du 1er juin 2013 lorsque les conditions sont remplies. En cas de remariage, la pension de réversion est définitivement supprimée.

Conditions d’âge

- 55 ans au moins pour la réversion Arrco quand le décès du salarié ou du retraité est intervenu à partir du 1er juillet 1996 ;

- 60 ans au moins pour la réversion Agirc quand le décès du salarié ou du retraité cadre est intervenu à partir du 1er mars 1994. Cet âge peut être avancé à 55 ans. Dans ce cas, la pension de réversion Agirc est minorée sauf si l’intéressé bénéficie de la pension de réversion de la sécurité sociale.

Sans condition d’âge

La pension de réversion peut être versée sans condition d’âge :

- Si l’ayant droit a 2 enfants à charge au moment du décès, même s’il n’existe aucun lien de parenté entre les enfants à charge et la personne décédée.

- Au décès de l’ancien salarié, les enfants à charge doivent être âgés : de moins de 18 ans quelle que soit leur situation ;

- de moins de 25 ans s’ils sont étudiants, apprentis, ou demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi et non indemnisés (lorsque le décès est intervenu avant le 1er janvier 2012, pour l’attribution de la pension de réversion Agirc, les enfants à charge doivent avoir moins de 21 ans).

Cette limite d’âge n’existe pas pour l’enfant invalide, considéré comme un enfant à charge, quel que soit son âge, à condition que l’état d’invalidité ait été constaté avant le 21ème anniversaire. La réversion continuera à être versée lorsque les enfants cesseront d’être à charge.

Si l’ayant droit est invalide. Lorsque l’état d’invalidité cesse, le versement de la pension est interrompu. Il reprend lorsque les conditions d’âge sont remplies.

L’état d’invalidité doit avoir été constaté : pour les assurés sociaux, par la Sécurité sociale (pension d’invalidité, rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité des 2/3) ; dans les autres cas, par un médecin expert désigné par la caisse de retraite, la Cdaph ou par une décision de justice (régime de la tutelle, régime de la curatelle).

Point de départ

Réversion des droits d’un salarié

Le point de départ est fixé au premier jour du mois civil qui suit le décès de l’ancien salarié lorsque les conditions requises sont remplies à la date du décès. Si elles ne le sont pas à cette date, la réversion part au premier jour du mois civil qui suit celui où les conditions sont remplies ; la demande doit être déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies. Réversion des droits d’un retraité

Jusqu’en 2013, le point de départ est fixé au premier jour du trimestre civil qui suit le décès de l’ancien salarié si les conditions requises sont remplies à la date du décès. Si elles ne le sont pas à cette date, la réversion part au premier jour du mois civil qui suit celui où les conditions sont remplies ; ou, pour l’Agirc, au premier jour du trimestre civil lorsque le cadre décédé était à la retraite avant 1992. A partir de 2014, la pension de réversion prendra effet à compter du premier jour du mois civil qui suit le décès (sauf si le retraité percevait une retraite trimestrielle ou annuelle). La demande doit être déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies.

Montant

Calcul

La réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé, sans qu’il soit tenu compte du coefficient dit d’anticipation qui a pu la minorer (voir glossaire : retraite avec minoration). Dans le cas où la personne décédée était retraitée, la réversion ne pourra être supérieure à sa retraite. Points du retraité ou du salarié décédé x valeur du point x 60 %

La valeur du point est celle en vigueur au moment du paiement de la pension. La pension de réversion peut être majorée compte tenu des enfants à charge ou des enfants nés ou élevés.

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Dossier de demande pension de réversion AGIRC ARRCO
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