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Changement de règlementation des MDPH

Suite à la décision du Conseil constitutionnel, la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap est parue au Journal officiel du 30 juillet 2011.

Elle contient des dispositions modifiant de manière plus ou moins profonde les modalités de fonctionnement des MDPH.

Voici un résumé des dispositions par rapport à la compétence territoriale de la MDPH :

La MDPH compétente pour évaluer les demandes et attribuer les prestations est la MDPH du département constituant le domicile de secours du demandeur.

Lorsqu’il y a disjonction entre le lieu de résidence et le domicile de secours, notamment pour les personnes en établissement, la MDPH du domicile de secours peut déléguer, par convention, l’évaluation à la MDPH du lieu de résidence. (article 7 – article L.146-3 du CASF)

Face à ces nouvelles dispositions, vous trouverez ci-dessous :

- l’attestation de résidence à joindre désormais aux dossiers,

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Attestation de résidence