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Sauvegarde de justice

Qu’est ce qu’une sauvegarde de justice ?
La mise sous sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’a plus la capacité de le faire seule et qu’aucun moyen moins contraignant ne suffit à défendre ses intérêts. Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve sa capacité et donc l’exercice de ses droits.

Qui peut être concerné par cette mesure ?
- Les personnes majeures, qui ont besoin d’être protégées temporairement dans les actes de la vie civile, ou d’être représentées pour certains actes déterminés, du fait de l’altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure moins contraignante serait insuffisante.

- Les personnes majeures dont les facultés sont durablement atteintes, et qui sont dans l’attente de la mise en place de mesures plus protectrices (exemple : tutelle ou curatelle).

Comment faire une demande de sauvegarde ?
Demande au juge des tutelles
La mise sous sauvegarde de justice ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :

- la personne à protéger elle même, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité (sauf en cas de rupture de la vie commune), un membre de sa famille, d’autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique,

- le procureur de la République, qui formule cette demande soit d’office, soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur, d’établissement de santé, travailleur social).

Établissement d’un certificat médical par un médecin expert
Pour être valable, toute demande d’ouverture de mesure de sauvegarde de justice auprès du juge doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui établit l’altération des facultés de la personne. Le certificat décrit l’altération des facultés du majeur et donne tout élément sur son évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité pour le majeur d’être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d’être auditionnée.

Le coût du certificat médical est de 160 € .

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